TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible : conditions et règles depuis le JO du 17 juillet 2026

TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible : qu'est-ce qui a changé le 18 juillet 2026 ?

Trois étapes avant l'entrée en vigueur

Cette réforme s'est déroulée en trois temps. D'abord, la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a posé le principe d'une extension du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air. Cette extension figure à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Jusque-là, seules les PAC air/eau et géothermiques en bénéficiaient.

Ensuite, l'arrêté du 13 juillet 2026 est venu fixer les critères techniques d'application. Enfin, le Journal officiel a publié ce texte le 17 juillet 2026. La mesure est entrée en vigueur dès le lendemain, soit le 18 juillet 2026.

Ce qui change concrètement sur votre devis

Avant cette date, une installation de climatisation réversible affichait deux taux distincts : 20 % sur le matériel et 10 % sur la main-d'œuvre, pour les logements de plus de deux ans. Depuis le 18 juillet 2026, un taux unique de 5,5 % s'applique sur l'ensemble de la prestation lorsque vous réunissez toutes les conditions. Cela couvre à la fois la fourniture et la pose.

Attention toutefois : toutes les climatisations ne bénéficient pas de la TVA à 5,5 %. Seules certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes y ont droit. Elles doivent respecter l'ensemble des conditions réglementaires détaillées ci-dessous.

Quels sont les critères pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % ?

Un logement achevé depuis au moins deux ans

Le logement concerné doit être achevé depuis au moins deux ans et être affecté, ou destiné à être affecté, à un usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. La mesure peut concerner différents profils : propriétaires occupants, bailleurs, locataires ou occupants à titre gratuit, dès lors que les conditions relatives au logement et aux travaux sont satisfaites.

Une pompe à chaleur air-air réversible fixe

L'arrêté vise les PAC air/air réversibles fixes. Elles doivent être installées de manière permanente dans le bâtiment. Un moteur électrique entraîne leur cycle à compression de vapeur. L'arrêté exclut explicitement les climatiseurs mobiles.

Une classe énergétique A+ ou A++ selon la configuration

Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, le texte impose un niveau de performance minimal. Il l'évalue à la fois pour le chauffage (SCOP) et pour le refroidissement (SEER) :

Attention : l'arrêté n'exige pas le niveau A++ pour toutes les configurations. Un système multi-split peut être éligible dès la classe A+. Il doit toutefois respecter par ailleurs l'ensemble des autres critères.

Un fluide frigorigène conforme à la réglementation F-Gas

À la date de signature du devis, le fluide utilisé doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que fixe le règlement F-Gas. Il doit aussi respecter le calendrier européen d'interdiction de mise sur le marché. Il faut vérifier cette condition modèle par modèle, sans la présumer pour un fluide donné.

Un système connectable et pilotable

La PAC doit pouvoir se connecter à un réseau numérique. Elle doit ainsi communiquer, recevoir et transmettre des consignes de température. Elle doit aussi programmer des plages horaires et piloter son fonctionnement, en chauffage comme en refroidissement. Le texte réglementaire parle plus précisément de « connectabilité » et de pilotage numérique. On désigne couramment cette exigence par l'expression « pilotage à distance ».

Le cas particulier des équipements de plus de 12 kW

Pour certaines PAC air-air en toiture d'une puissance supérieure à 12 kW, le texte prévoit des seuils d'efficacité saisonnière spécifiques : 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour une PAC en toiture, ou 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement pour certains systèmes intégrant également ventilation, surventilation nocturne et filtration.

Devis et travaux en cours : comment appliquer la TVA à 5,5 % sur votre facture ?

Un devis signé après le 18 juillet 2026

Pour tout nouveau devis, l'entreprise doit vérifier que le logement a plus de deux ans, identifier précisément le modèle installé, contrôler sa puissance et ses classes énergétiques, vérifier la conformité du fluide frigorigène, s'assurer de la présence du système de pilotage requis, puis faire certifier ces conditions directement sur le devis ou la facture.

Que devient un devis signé avant le 18 juillet 2026 ?

L'arrêté du 13 juillet 2026 ne prévoit pas de règle transitoire pour les devis et acomptes déjà établis. La doctrine générale, en cas de baisse de TVA, indique que le nouveau taux s'applique dès que la taxe devient exigible après l'entrée en vigueur. Or, pour les prestations de services, la TVA devient généralement exigible lors de l'encaissement des acomptes et du solde.

Concrètement, un devis signé avant le 18 juillet 2026 ne bascule pas nécessairement à 5,5 %. Le traitement dépend de la date d'encaissement de chaque acompte, de la date d'exigibilité de la TVA et du régime comptable de l'entreprise. L'installateur doit vérifier chaque dossier avant d'émettre une facture rectificative ou un avenant.

Acompte encaissé avant le 18 juillet 2026

Si la TVA est devenue exigible avant l'entrée en vigueur du texte, elle peut continuer de suivre le taux appliqué au moment de l'encaissement. Les sommes encaissées après le 18 juillet peuvent, elles, relever du taux de 5,5 % lorsque vous réunissez toutes les conditions. L'entreprise et son service comptable doivent vérifier chaque dossier individuellement. L'administration fiscale pourra actualiser ces modalités si elle publie une doctrine spécifique sur cette réforme de juillet 2026.

Faut-il encore remplir une attestation simplifiée de TVA ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, une certification portée directement sur le devis ou la facture remplace l'ancienne attestation simplifiée séparée. Cette certification doit confirmer que le projet remplit les conditions d'application du taux réduit. Le client et l'entreprise doivent conserver ces documents selon les délais réglementaires en vigueur.

Quel gain représente le passage de la TVA de 20 % à 5,5 % ?

Sur une installation entièrement éligible, l'écart entre l'ancien régime (20 % sur le matériel, 10 % sur la pose) et le nouveau taux unique de 5,5 % représente une économie sensible :

Le gain réel dépend du montant des prestations effectivement éligibles et de la situation propre à chaque chantier. Un devis détaillé reste indispensable. Il ne s'agit pas d'une aide que l'État verse au client, mais d'un taux fiscal que l'entreprise applique directement sur la facture.

PAC air-air et confort en Alsace : faites chiffrer votre projet

Des besoins concrets, propres à chaque logement

Au-delà de l'aspect fiscal, la pompe à chaleur air-air répond à des besoins très concrets en Alsace. Elle assure un chauffage d'appoint en mi-saison et du confort pendant les épisodes de chaleur. Elle réduit aussi l'usage de convecteurs électriques et permet une régulation pièce par pièce. Le nombre d'unités intérieures s'adapte à la configuration du logement. Les performances réelles dépendent toutefois de plusieurs facteurs propres à chaque habitation : le mode de chauffage remplacé, la qualité de l'isolation, la température de consigne, le dimensionnement de l'installation, les habitudes d'utilisation et le climat local.

Et si votre climatisation réversible fonctionnait avec votre propre électricité solaire ?

Une PAC air-air consomme de l'électricité pour chauffer et rafraîchir, en particulier pendant les pics de forte chaleur. Couplée à une installation photovoltaïque, elle peut fonctionner avec une électricité en partie autoproduite plutôt qu'entièrement achetée sur le réseau. C'est le principe de notre solution combinée climatisation et photovoltaïque, pensée pour les foyers alsaciens qui souhaitent maîtriser leur budget énergie été comme hiver.

Pour les projets qui intègrent aussi un véhicule électrique, notre solution combinée climatisation réversible, photovoltaïque et borne de recharge couvre l'ensemble du système énergétique du logement en une seule étude : production solaire, confort thermique et recharge du véhicule.

Un accompagnement local, du diagnostic au devis

SOLEST ÉNERGIES, entreprise RGE QualiPV basée à Entzheim, étudie votre logement. Nous vérifions les caractéristiques techniques de la PAC air-air envisagée et appliquons directement le taux de TVA correspondant à votre situation. Nous intervenons dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin pour installer des climatisations réversibles adaptées aux logements alsaciens.